CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (ci-après "le client") et le Sébastien Turloni Photographe (ci-après "le photographe").

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV par le client, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Sébastien Turloni Photographe est un photographe professionnel sous le régime de la micro-entreprise - SIRET 93129836800016 - code APE 7420Z - siège social 5 lot les Cruzettes 38210Tullins (France) - TVA non applicable - photographe non assujetti - Art. 293B du CGI

Article 1 : objet

Sébastien Turloni Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.sebastienturloniphotographe.com

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Toute commande de séance de prise de vue est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un devis signé par le client avec la mention "bon pour accord" et retourné au photographe par email. 

Le défaut de paiement de l'acompte et de réception du devis signé dans les 7 jours suivants l’envoi du devis par le photographe, entraîne l'annulation de la réservation et le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de tirages photos doit être réglée entièrement au passage de la commande.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. TVA non applicable art. 293B du CGI. Les tarifs indiqués sur le site www.sebastienturloniphotographe.com peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications ne s'appliqueront pas sur les devis déja signés.

L'acompte versé lors de la réservation représentera 30% du prix total de la prestation (50% pour les mariages). En cas d'annulation du devis par le client cet acompte sera encaissé. Le solde de la prestation sera payé au plus tard le jour de la prestation. Le non paiement du solde entraine l'annulation de la livraison des photos sans remboursement de l'acompte. La livraison finale des photos ne se fera que lorque la commande sera entièrement réglée. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

Sébastien Turloni photographe accepte les moyens de paiement suivants: chèque, espèces (prévoir l'appoint), Paypal, virement bancaire et CB. 

Le devis émis par le photographe est valable 30 jours.

Article 4 : frais de déplacement

Lorsque la séance à lieu à plus de 25 km du siège social du photographe situé au 5 lot les Cruzettes 38210 Tullins, des frais de déplacement s'appliquent en supplément du tarif de la séance. Ils seront de 0,30€ du kilomètre calculés pour le trajet aller-retour (1er km compté au delà de 25 premiers km). Des frais de parking peuvent s'appliquer en plus. Ces frais de déplement seront notés sur le devis et feront partie intégrante du cout de la séance (versement de l'accompte compris). En cas de déplacement à longue distance et de necessité d'utiliser des transports en commun (avion ou train), les billets aller-retour seront à l'entière charge du client. Pour les shooting se déroulant sur plusieurs jours, les frais d'hotel et de restauration seront à l'entière charge du client.

Article 5 : Modification de la prestation et délai de rétractation

Le client peut décider de passer à une formule supérieure, mais l'inverse n'est pas autorisé. En cas de changement de formule, le client s'engage à avertir le photographe par mail ou sms au moins 7 jours avant la prestation.

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué, si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (séance de prise de vues, commande de tirages papier). Après ce délai de quatorze jours l'acompte ne sera plus remboursé.

Le client peut donner son accord préalable et expresse pour que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et il reconnaît dans ce cas, avoir renoncé à son droit de rétractation, en application du code de la consommation (Art. 221-28, 1°, 3° et 13°)

Article 6 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont rélisées par Sébastien Turloni Photographe. La prestation comprend la séance de prise du vue ainsi que le tri et le post-traitement des photos. Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. il met en oeuvre tous les moyens pour fournir des images de qualité tel que stipulé dans la commande. Le post -traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Par conséquent, le client reconnaît que les photographies ne seront pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Aucun fichier numérique dit "brut" ne sera fourni au client ni ne pourra être exigé. Seul le photographe sélectionne les photos à proposer au client. Selon la formule choisie, celui-ci pourra choisir celles qu'il désire acquérir parmi la sélection fournie par le photographe. Toute demande de photos supplémentaires sera facturée au tarif mentionné sur le site internet. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera également facturée.

Article 7 : Obligations du client

Le jour fixé pour la prestation, le client s'engage à être à l'heure à l'endroit convenu pour la séance. Le client devra être prêt à démarrer la séance immédiatement (nécessité pour lui d'avoir anticipé le temps de préparation éventuel : maquillage, coiffure etc). En cas de quelques minutes de retard, le client s'engage à prévenir le photographe. Au delà de 30 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d'annuler la prestation. L'acompte ne sera pas remboursé. Tout retard sera amputé sur le temps prévu de la prestation et ne pourra en aucun cas être reporté en fin de séance afin de ne pas pénaliser les clients suivants.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent. En cas de séance concernant des enfants, la présence d'au moins un des deux parents est obligatoire pendant toute la durée de la séance.

Pendant la séance, les enfants restent sous l'entière responsabilité de leurs parents.

En cas de dégats matériels causé par le client, par ses enfants ou toute autre personne liée au client, le client prendra le remboursement de l'intégralité du matériel au prix du neuf.

Le client s'engage à faciliter le travail du photographe lors de l'exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d'une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d'un des participants à la séance.

Pour les séances portrait, le client peut se faire accompagner par la personne de son choix à la condition d'avoir prévenu le photographe. Seules les personnes participant à la séance photo sont autorisées à assister à la prise de vue. Aucun autre photographe ne doit géner le travail du photographe. Pour cela, l' utilisation de tous types d'appareils photos ou de caméras (y compris les téléphones portables) est strictement interdit. Le non respect de cette règle donne le droit au photographe de mettre fin à la séance. Pour la réalisation d'une ou deux photos "backstage" montrant le déroulement de la séance sur un plan large, ou d'une courte vidéo backstage, le client devra demander l'autorisation au photographe. Celui-ci est en droit d'accepter ou de refuser la demande.

Dans le cas où la réalisation de la prestation nécessite une quelconque autorisation, le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la reponsabilité du photographe et ne peut pas constituer pour le client un motif de refuser l'exécution de la commande. 

Article 8 : Annulation

8.1 Force majeure/maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un proche...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe et le client s'engagent à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais en cas de tel événement. Une date de report sera convenue entre le photographe et le client, au même tarif que la séancé prévue initialement. En cas de refus du report par le client, l'acompte ne sera pas remboursé.

8.2 Conditions météoroligiques dégradées

En cas de conditions météorologiques dégradées comme par exemple : orage, tempête, forte pluie...empêchant la bonne réalisation de la séance, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Le photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement la séance s'il estime que celà peut nuire à sa sécurité, à son matériel et/ou dégrader la qualité de son travail. Dans ces éventualités, la séance sera reportée ou complétée à une date ultérieure fixée en accord entre les deux parties. Le photographe restera alors dégagé de toute pénalité de retard éventuel et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

8.3 Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou en cas d'accident quelconque pendant la prestation, empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé par le client sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra aussi opter pour un report de la prestation à une date ultérieure, auquel cas l'acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème informatique...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation. Le photographe pourra aussi proposer de refaire la séance.

Article 9 : Livraison

Le photographe met tout en oeuvre pour assurer la livraison des photos dans les délais annoncés lors de la prise de commande. Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les délais de livraison annoncés par le photographe sont donnés à titre indicatif. En cas de commande de tirages papier, le photographe n'est pas responsable d'éventuels retards liés aux prestataires externes réalisant ces tirages.

Les photographies seront fournies au client sous forme de fichier JPEG. Le client recevra un mail contenant un lien lui permettant l'accès à une galerie privée où il pourra télécharger le nombre de photos numériques prévue au contrat. Toute commande de photos supplémentaires sera facturée en sus. Aucun fichier RAW ne sera fourni au client.

En cas de commande de tirages papier, le client recevra les tirages par voie postale (frais d'expédition à la charge du client précisés dans le devis).

Article 10 : Durée de conservation

A compter de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous sa propore responsabilité. Le client est fortement invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant une durée de 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Au-delà de cette durée les fichiers ne seront plus conservés par le photographe.

Article 11 : Post-traitement et style photographique

Le post-traitement au même titre que la prise de vue fait partie du travail du photographe, de son style, de son univers artistique. Le photographe seul décide du post-traitement à appliquer à ses photos. En cas de demande particulière au sujet du post-traitement de la part du client, le photographe se réserve le droit d'exécuter ou non la demande et un supplément sera exigé selon la grille tarifaire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance du book du photographe tel que présent sur son site internet www.sebastienturloniphotographe.com et être familier de son style et de son univers artistique. Le client contacte donc le photographe pour une prestation dont il connaît le style photographique. Le client reconnaît également que le style photographique de Sébastien Turloni photographe est en constante évolution et qu'il peut exister une différence entre les photos livrées et les photos plus anciennes du photographe.

Le photographe assure qu'il utilise toutes ses capacités techniques et artistiques pour réaliser la prestation. Le client accepte que la vison artistique du photographe peut être différente de la sienne.

A Noter: le photographe retouche les photos sur un écran calibré de façon à avoir des couleurs fidèles à la réalité. Il peut exister de lègères différences de couleur, contraste et luminosité en fonction du support sur lequel vous regardez les photographies. Le photographe ne peut pas être tenu responsable de ces effets. Cette remarque est aussi valable pour les tirages papier (impressions).

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le photographies constituent des oeuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI). les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise sur quelque supports que ce soit, au respect du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s'engagent à respecter l'intégrité des oeuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art; L121-1 CPI). Toute modification des photos (recadrage, retouche, filtre, conversion enn noir et blanc etc) est strictement interdite. Toute numérisation d'un tirage papier en vue de le publier sur internet ou de le reproduire est interdit.

Pour toute utilisation publique des photos livrées, y-compris publication sur les réseaux sociaux, le client doit obligatoirement mentionner le crédit d'auteur : "photo: Sébastien Turloni Photographe".

La communication des supports (tirage spapier, orignaux et photographies stockées sur un support informatique) n'entraîne ni ne présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

Les photographies en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation , quelle qu'elle soit (diffusion, exposition, reproduction...) autre que strictement personnelle, d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de l'auteur. Pour les besoins d'utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.

Le client se porte garant du respect de ces règles par les tiers auxquels il transmettra les photos, notamment les personnes photographiées.

Le client déclare posséder tous les droits d'auteur patrimoniaux nécessaires concernant ses oeuvres figurant dans la prestation, et par conséquent autorise le photographe à les utiliserpour la prestation conformément au devis établi.

Article 13 : Droit à l'image

De part la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le client cède au photographe les droits d'utilisation des photographies réalisées lors de la séance à des fins de promotion de son activité, et ce sur tout type de support : site internet, réseaux, sociaux, concours photographique, exposition, ouvrage photographique, magazine dédié à la photographie, plaquette publicitaire, cartes de visite... Cet accord sera valable pour une durée de 5 (cinq) ans avec tacite reconduction selon les mêmes conditions .

Le client se porte garant de la signature, à sa demande, par chacune des personnes photographiées,  d'une cession de droit à l'image relative aux photographies les représentant. Concernant les personnes mineures, le client se porte fort de la signature pour chacune d'elles d'une cession de droit à l'image relatives aux photographies les représentant par l'ensemble des détenteurs de l'autorité parentale. Cet accord prévoira que les personnes photographiées acceptent que les photographies les représentant puissent être utilisées par le photographe dans le même cadre et pour la même durée que mentionné ci-avant.

Le photographe s'interdit d'exploiter toute photographie suceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation de ses clients.

Le client peut librement s'opposer à la cession du droit à l'image. Il doit cependant le mentionner impérativement par écrit (mail ou mention sur le devis) avant la validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 100€ sur le montant total de la prestation en question.

Article 14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et en avoir compris la teneur dans leur intégralité.